Le 7 avril dernier nous avons publié, dans le cadre de la réforme de la TVA immobilière, un article relatif aux précisions administratives concernant les modalités de calcul de la marge (TVA sur marge).
Ces précisions figuraient dans un rescrit (N°2010/21).
L’administration vient de procéder à la réécriture de ce rescrit en étoffant la notion de "prix exprimé".
Le rescrit dans sa nouvelle rédaction se présente comme suit :
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