Réforme de la TVA immobilière : la notion d'assujetti se précise

06/07/2010 Par La rédaction
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Dans un article publié le 28 juin dernier nous vous indiquions que l’administration venait de proposer à la consultation publique un projet d’instruction ayant pour notamment objet de présenter le régime général de la TVA applicable aux opérations locatives sociales.

Petit retour en arrière

Depuis le 11 mars dernier, la « TVA immobilière» est, , devenue une TVA de droit commun appliquée aux immeubles.

Cependant,