Cette ordonnance rappelle que la recodification de la TVA dans le CIBS est un chantier à droit constant. Les dispositions changent de numérotation et de code, mais pas le contenu.
Fiscalonline Il y a 1 heureReport au 1er janvier 2027 de la recodification de la TVA dans le CIBS
Une ordonnance portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services (CIBS) prolonge le chantier de recodification du droit fiscal engagé depuis 2019. Sa mesure phare est le report au 1er janvier 2027 de l'entrée en vigueur du transfert des dispositions de la TVA dans le CIBS, initialement fixée au 1er septembre 2026 par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025.
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