Question :
M Jean-Michel Ferrand attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sur les incertitudes portant, depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237 du 9 mars 2010), sur l’assujettissement à la TVA des particuliers vendant des lots de lotissement.
En l’espèce, il s’agit d’un particulier retraité ayant acquis un terrain par donation-partage et licitation en 1973, et ayant obtenu un permis d’aménager pour huit lots, dont il est aujourd’hui vendeur.
Les services fiscaux départementaux, consultés à plusieurs reprises par le notaire chargé de ce dossier, indiquent qu’ils ne savent pas quel est le régime fiscal de cette vente de lots en matière d’assujettissement du vendeur particulier à la TVA.
Il lui demande d’apporter les précisig>...