Réforme de la TVA immobilière : Le particulier retraité ayant acquis à titre gratuit un terrain est-il un assujetti ?

13/10/2010 Par La rédaction
2 min de lecture

Le Gouvernement apporte des précisions concernant le régime de TVA applicable au particulier retraité ayant acquis un terrain par donation-partage et licitation en 1973, et ayant obtenu un permis d’aménager pour huit lots, dont il est aujourd’hui vendeur.

Question :

M Jean-Michel Ferrand attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sur les incertitudes portant, depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237 du 9 mars 2010), sur l’assujettissement à la TVA des particuliers vendant des lots de lotissement.

En l’espèce, il s’agit d’un particulier retraité ayant acquis un terrain par donation-partage et licitation