Réforme de la TVA immobilière : règles applicables au secteur du logement social

28/06/2010 Par La rédaction
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L’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 a modifié certaines règles de TVA applicables au secteur du logement social.

L’administration vient de proposer à la consultation publique un projet d’instruction ayant pour objet de présenter :

  • d’une part, le régime général de la TVA applicable aux opérations locatives sociales,

  • et d’autre part, certaines règles applicables à des dispositifs particuliers d’accession sociale à la propriété : les opérations de location-accession à la propriété , les opérations d’accession à la propriété assortie d’une