Le Gouvernement vient d’apporter des précisions relatives au régime de TVA applicable aux mises à disposition de personnel, facturées à prix coûtant, et effectuées soit au profit de personnes morales de droit public ou d’organismes sans but lucratif, soit en vertu d’une obligation légale ou réglementaire.
Fiscalonline 9 février 2017Régime de TVA applicable à la mise à disposition de personnels au profit de certains organismes
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