Régime de TVA applicable à la mise à disposition de personnels au profit de certains organismes

09/02/2017 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient d’apporter des précisions relatives au régime de TVA applicable aux mises à disposition de personnel, facturées à prix coûtant, et effectuées soit au profit de personnes morales de droit public ou d’organismes sans but lucratif, soit en vertu d’une obligation légale ou réglementaire.

Par dérogation au principe selon lequel la TVA est applicable aux opérations effectuées même à « prix coûtant », l’article 261 B du CGI CGI exonère de la taxe, sous certaines conditions, les services rendus à leurs membres par certains groupements.

Cette exonération était applicable jusqu’au 31 décembre 2015 :

  • à certaines opérations