Bercy commente l’article 61 de la LF pour 2017 qui a aménagé le régime des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure au 30 décembre 2016.
Fiscalonline 25 juillet 2017Régime fiscal des actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'AGE postérieure au 30 décembre 2016
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