Rescrit de Bercy relatif au versement du différentiel de TVA lors de la revente d’un logement locatif social

21/11/2019 Par La rédaction
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Bercy vient de publier un rescrit apportant des précisions sur l’absence de complément de TVA prévu par l’article 284-II du CGI, en cas de revente d’un logement locatif social ayant bénéficié du taux réduit de TVA (Art. 278 sexies du CGI) lors de son acquisition sous réserve du transfert au nouveau propriétaire de la convention conclue avec l’État.

Question :

Un opérateur a acquis en l’état futur d’achèvement un immeuble. Il a signé une convention avec l’État et a pu ainsi bénéficier du taux réduit de TVA prévu par le 2 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts (CGI) pour les livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif. Il envisage de revendre ce bien, étant précisé que la convention conclue avec l’État sera transférée