Le député d’Ille-et-Vilaine, M. Thierry Benoit, vient d’interroge le gouvernement sur les régimes de plus-values immobilières et de TVA applicables lors de la vente d’un immeuble par un particulier au profit d’un marchand de biens ou d’un lotisseur.
L’interrogation du député UDI fait suite au 4 réponses ministérielles rendues à la fin de l’été et relatives à la qualification du régime de TVA applicable en cas de revente par un professionnel de parcelles de terrains nus détachées d’un ensemble immobilier acquis pour le tout en l’état d’immeuble bâti auprès d’un particulier.