L'article 206-1 du CGI soumet en principe les SAS et les SASU à l'impôt sur les sociétés. L'article 239 bis AB du CGI permet toutefois à ces sociétés, sous certaines conditions, d'opter pour le régime des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du CGI. Cette option entraîne l'imposition directe des bénéfices entre les mains de l'actionnaire, dans la catégorie correspondant à la nature de l'activité exercée (BIC, BNC ou BA).
Fiscalonline Il y a 1 heureSASU à l'IR : la confirmation ministérielle des prélèvements sociaux à 17,2 % sur les bénéfices
Précisions du Gouvernement concernant le régime des prélèvements sociaux applicable aux bénéfices réalisés par les SASU ayant opté pour l'impôt sur le revenu.
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