La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB) prévue à l’article 231 ter du code général des impôts (CGI) est due pour l’année entière, même en cas de cession ou de changement d’affectation des biens en cours d’année.
L’article 18 de la loi de finances pour 2020 a modifié l’article 231 ter du CGI relatif à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB), en instituant notamment une nouvelle circonscription tarifaire comprenant les 1er, 2ème, 7ème, 8ème, 9ème, 10ème, 15ème, 16ème et 17ème arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux.
Pour l’ensemble des catégories de biens imposables, le montant de la taxe est égal au produit de la superficie totale des biens exprimée en mètres carrés (m²).
L’article 231 ter-VI du CGI fixe les tarifs applicables par catégorie de biens et par circonscription tarifaire.
Les circonscriptions tarifaires sont les suivantes :
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Première circonscription : 1er, 2ème, 7ème, 8ème, 9ème, 10ème, 15ème, 16ème et 17ème arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ;
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Deuxième circonscription : les arrondissements de Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine autres que ceux de la 1ère circonscription ;
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Troisième circonscription : les communes de l’unité urbaine de Paris telle que délimitée par l’arrêté ministériel du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l’année 2013 et délimitant l’unité urbaine de Paris mentionnée à l’article 231 ter du code général des impôts autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;
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Quatrième circonscription : les autres communes de la région Île-de-France ainsi que, par dérogation, les communes de la troisième circonscription éligibles à la fois, pour l’année précédant celle de l’imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) prévue par l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF) prévu par l’article L. 2531-12 du CGCT.
Pour le calcul de la TSB due au titre de 2022, la liste des communes éligibles à la fois, au titre de 2021, à ces deux dotations est mentionnée au BOI-ANNX-000463.
Les tarifs sont actualisés, au 1er janvier de chaque année, en fonction de la prévision de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Lors de ces actualisations, les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.
Les tarifs de la TSB due au titre de 2022 sont donc les suivants
Tarifs 2022 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
| Première circonscription | Deuxième circonscription | Troisième circonscription | Quatrième circonscription | |
|---|---|---|---|---|
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Locaux à usage de bureaux - Tarif normal |
23,67 € |
19,93 € |
10,90 € |
5, 26 € |
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Locaux à usage de bureaux - Tarif réduit |
11,76 € |
9,90 € |
6,55 € |
4,75 € |
|
Locaux commerciaux |
8,11 € |
8,11 € |
4,21 € |
2,14 € |
|
Locaux de stockage |
4,22 € |
4,22 € |
2,14 € |
1,10 € |
|
Surfaces de stationnement |
2,67 € |
2,67 € |
1,44 € |
0,75 € |
Tarifs 2022 de la TSB pour les biens situés dans des communes de la 2ème circonscription et bénéficiant de la réduction du tarif de 10 %
| 2ème circonscription | |
|---|---|
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Locaux à usage de bureaux - Tarif normal |
17,94 € |
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Locaux à usage de bureaux - Tarif réduit |
8,91 € |
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Locaux commerciaux |
7,30 € |
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Locaux de stockage |
3,80 € |
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Surfaces de stationnement |
2,41 € |