Taux de TVA applicable à la fourniture et pose de batardeaux

07/01/2021 Par La rédaction
2 min de lecture

L’administration vient de publier dans sa doctrine BOFIP-Impôt un rescrit relatif au taux de TVA applicable à la fourniture, la pose et l’entretien de barrières anti-inondation constituées de glissières et de batardeaux amovibles

 

Question :

µLa fourniture, la pose et l’entretien de barrières anti-inondation constituées de glissières et de batardeaux amovibles peuvent-ils bénéficier du taux réduit de TVA de 10% prévu à l’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) en faveur des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant