Taux de TVA portant sur les équipements spéciaux, destinés à la pratique d'une activité parasport

11/04/2022 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient par décret de mettre à jour la liste des équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, prévue à l’article 30-0 B de l’annexe IV au CGI, permettant la pratique d’un sport par les personnes en situation de handicap.

Conformément à l’article 278-0 bis-A-2°-c du CGI, l’article 30-0 B de l’annexe IV au même code précise la liste des équipements spéciaux et appareillages éligibles au taux réduit de 5,5 % de TVA.

Dans le cadre de travaux relatifs à la pratique du parasport engagés avec la délégation interministérielle aux jeux olympiques et