La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de recours contre la France et le Luxembourg en raison de l’application d’un taux réduit de TVA aux livres numériques
Fiscalonline 22 février 2013Taux réduit de TVA sur le livre numérique : Bruxelles traduit la France devant la CJUE
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