Pour mémoire, la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques (Art. 990 D à 990 F du CGI) a pour but de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale en empêchant des contribuables de dissimuler leur patrimoine immobilier derrière des cascades de sociétés étrangères pour échapper à l'impôt.
Fiscalonline Il y a 1 heureTaxe de 3 % sur les immeubles: pas d'obligation de notifier la procédure aux entités interposées
Précision du juge de l’impôt concernant l'articulation entre la responsabilité solidaire des entités interposées et les exigences procédurales attachées à la rectification fiscale en matière de taxe annuelle de 3 % sur les immeubles. Il distingue la qualité de redevable légal de celle de responsable solidaire, en limitant les obligations de notification de l'administration aux seuls redevables légaux de la taxe.
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