Taxe sur les bureaux : le Conseil d'Etat définit les

Le Conseil d’Etat vient de rappeler que pour être qualifiés de réserves attenantes à des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal de l’article 231 ter du CGI, les locaux concernés doivent à la fois se situer à proximité immédiate des locaux où est exercée l’activité de commerce ou de prestations de services et contribuer directement à cette activité.

Taxe sur les bureaux : le Conseil d'Etat définit les réserves attenantes

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