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Taxe foncière sur logements sociaux situés en ZUS : prorogation de l'abattement de 30%

Taxes diverses

Article de la rédaction du 3 juin 2014

L’article 83 de la loi de finances pour 2014 a prorogé d’un an la durée de l’abattement de 30 % sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties de certains logements sociaux faisant l’objet d’une convention d’utilité sociale (CUS) conclue avant le 1er juillet 2011 et situés dans les zones urbaines sensibles (ZUS) mentionnées au 3 de l’article 42 de la loi 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2014.

Cet abattement, prévu à l’article 1388 bis du CGI, est ainsi applicable pour les impositions établies au titre de 2014.

L’administration vient de commenter cet aménagement dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP.

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