TVA à taux réduit et logement social : quid du reversement en cas de revente en viager ?

08/06/2018 Par La rédaction
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Question :

Dans le cadre de la mise en ligne sa base BOFIP-Impôt d’une nouvelle série intitulée « RES - Rescrits » dédiée à la publication de rescrits fiscaux de portée générale , l’administration publie un rescrit relatif à l’absence de complément de TVA lors d’une cession en viager occupé d’un bien immobilier

Des particuliers ont acheté un bien immeuble en l’état futur d’achèvement dans le cadre du dispositif « ANRU » et ont bénéficié du taux réduit de TVA en application des dispositions de l’article 278 sexies du code général des impôts (CGI). Ils envisagent de revendre ce bien en viager occupé. Doivent-ils procéder, lors de cette cession, au reversement de TVA prévu par le II de l’article 284 du CGI ?