TVA applicable aux mises à disposition de personnel pour les organismes à but non lucratif

09/05/2016 Par La rédaction
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Par dérogation au principe selon lequel la TVA est applicable aux opérations effectuées même à « prix coûtant », l’article 261 B du CGI CGI exonère de la taxe, sous certaines conditions, les services rendus à leurs membres par certains groupements.

Cette exonération était applicable jusqu’au 31 décembre 2015 :

  • à certaines opérations de mises à disposition de personnel ou de biens mobiliers ou immobiliers, facturées à prix coûtant, et effectuées soit au profit de personnes morales de droit public ou d’organismes sans but lucratif, soit en vertu d’une obligation légale ou réglementaire.

  • aux mises à disposition de personnel consenties entre deux sociétés dans le cadre