Le Gouvernement vient d’apporter une réponse importante relativement au transfert du droit à déduction de la TVA dans une hypothèse de démembrement de la propriété de biens immobiliers.
Fiscalonline 15 novembre 2021TVA et démembrement de propriété : la SCI nu-propriétaire doit être assujettie pour transférer à l'usufruitier son droit à déduction
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.