Le gouvernement interrogé relativement au régime de "TVA immobilière" a indiqué qu’il n’envisageait pas de faire évoluer le dispositif de taxation sur la marge des opérations immobilières avant que la CJUE ne se soit prononcée dans le cadre de la question préjudicielle C-299/20, « Icade Promotion Logement ».
Fiscalonline 3 mars 2021TVA et taxation sur la marge des opérations immobilières : le " wait and see " du Gouvernement
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