Le député Romain Grau vient de poser une nouvelle question relativement au régime de la TVA sur marge afin de tirer les conséquences de la jurisprudence Icade promotion au regard de la doctrine fiscale BOFIP.
Pour mémoire, le 30 septembre dernier la CJUE a rendu une décision attendue dans l’affaire Icade promotion relativement au régime de la TVA sur marge dans le cadre d’une opération d’achat revente de biens immobiliers.
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