TVA immobilière après l'arrêt ICADE Promotion : un député interroge le Gouvernement sur la doctrine opposable

09/11/2021 Par La rédaction
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Le député Romain Grau vient de poser une nouvelle question relativement au régime de la TVA sur marge afin de tirer les conséquences de la jurisprudence Icade promotion au regard de la doctrine fiscale BOFIP.

 

Pour mémoire, le 30 septembre dernier la CJUE a rendu une décision attendue dans l’affaire Icade promotion relativement au régime de la TVA sur marge dans le cadre d’une opération d’achat revente de biens immobiliers.

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