TVA : La prestation de saut en parachute en tandem ne peut regardée comme une prestation de transport

24/08/2020 Par La rédaction
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Pour la juridiction administrative une entreprise qui exerce une activité consistant, notamment, à proposer des sauts de parachute en tandem ne peut, au titre de cette activité, bénéficier du taux réduit de TVA propre au transport de voyageurs.

L’article 279-b quater du CGI prévoit que le taux réduit de la TVA s’applique aux transports de voyageurs quel que soit le mode de transport utilisé.

Ainsi, outre les transports en commun effectués par la route, le rail ou les voies aériennes et fluviales, sont soumis au taux réduit les transports de personnes réalisés par les exploitants de taxis et de remontées mécaniques.