August Debouzy
Chronique de Sonia Bonnabry Of Consel du cabinet August & Debouzy
Ces deux affaires établissent de nouvelles lignes directrices que les sociétés devront anticiper avec prudence.
En bref, la Haute Cour a posé comme principe que n’était pas récupérable la TVA acquittée sur le montant des frais de cession, si ces frais étaient incorporés au prix de vente de titres de participation .
Le Conseil d’Etat fait de ce principe une application surprenante.
Le CE se rallie à la CJUE
Dans la lignée de la position de la CJUE (AB SKF C-29/08 du 29 octobre 2009) , le Conseil d’Etat rappelle que la TVA grevant l’acquisition de biens ou de services n’est déductible que s’il existe un lien direct et immédiat entre ces dépenses dites d’amont et une opération économique d’aval ouvrant droit à déducconomique d’aval ouvrant droit à déduction (principe dit de l’affectation). ...