TVA sur marge dans l'affaire Icade Promotion : l'avocat général a rendu ses conclusions

Dans le cadre de l’affaire Icade Promotions, par laquelle le Conseil d’Etat a saisi la CJUE relativement au régime de la TVA sur marge dans le cadre d’une opération d’achat revente de biens immobiliers, l’avocat général vient de rendre ses conclusions (Affaire C‑299/20).