Dans une décision récente le Conseil d’Etat vient, dans le cadre d’une vente de terrains à bâtir par un lotisseur, de confirmer que pour déterminer le prix de revient de chaque lot, le professionnel était fondé à prendre en compte le coût des parcelles cédées à la commune pour l’euro symbolique dès lors que ce transfert était une condition de réalisation de l’opération de lotissement et que les parcelles en cause faisaient partie de l’ensemble immobilier acquis en vue de sa réalisation.
Rappelons que , par dérogation au régime de droit commun qui prévoit une imposition sur le prix de vente, l’article 392 de la directive TVA 2006/112/CE ouvre aux Etats-membres la faculté de taxer les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n’a pas eu droit à déduction à l’occasion de l’acquisition sur une base d’imposition correspondant à la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. Ce dispositif est codifié sous l’article 268 du CGI.