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Bruxelles demande à la France de modifier le taux réduit de TVA appliqué aux livres numériques

Communiqué de la Commission Européenne du 24 octobre 2012

Crédit photo : terovesalainen - stock.adobe.com

La Commission européenne poursuit sa procédure d’infraction ouverte contre la France qui applique au téléchargement de livres numériques le taux réduit de TVA potentiellement incompatible avec le droit de l’Union.

L’article 25 de la loi de finances pour 2011 a étendu à compter du 1er janvier 2012 le taux réduit de la TVA (Désormais fixé à 7%) applicable aux livres notamment aux livres numériques.

L’article 278 bis-6° du CGI est rédigé comme suit : « livres, y compris leur location. Dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2012, cette disposition s’applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement ».

Le livre, numérique, ou sur support physique, a pour objet la reproduction et la représentation d’une oeuvre de l’esprit créée par un ou plusieurs auteurs, constituée d’éléments graphiques (textes, illustrations, dessins…​) publiée sous un titre.

Le livre numérique ne diffère du livre imprimé que par quelques éléments nécessaires inhérents à son format. Sont considérés comme des éléments accessoires propres au livre numérique les variations typographiques et de composition ainsi que les modalités d’accès au texte et aux illustrations (moteur de recherche associé, modalités de défilement ou de feuilletage du contenu).

Le livre numérique est disponible sur un réseau de communication au public en ligne, notamment par téléchargement ou diffusion en flux, ou sur un support d’enregistrement amovible (RES N° 2011/38 (TCA)).

Le 4 juillet dernier, la Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la France en lui adressant une lettre la mettant en demeure de modifier sa législation relative à l’application d’un taux réduit de TVA aux livres numériques.

La Commission estime, en effet, que les livres numériques constituent des services fournis par voie électronique et l’application d’un taux réduit à ce type de services est exclue

En dépit des observations fournies par la France, la commission vient de constater formellement l’infraction et demande à la France de changer sa législation via un avis motivé, deuxième étape de la procédure d’infraction.

« Cette situation crée de graves distorsions de concurrence au détriment des opérateurs des 25 autres États membres de l’Union dans la mesure où les achats de livres numériques se font aisément dans un autre État membre que celui de résidence du consommateur et que les règles actuelles prévoient l’application du taux de TVA de l’État membre du prestataire, et non de celui du client. La Commission a reçu des plaintes de plusieurs ministres des finances qui ont relevé l’effet négatif sur les ventes de livres sur leur marché national. »

Quoiqu’il en soit, la Commission est consciente de la différence de traitement entre les livres numériques et les livres papiers et prend note de l’importance des livres numériques. Dans le cadre de la nouvelle stratégie TVA, la Commission a ouvert ce débat avec les États membres et elle fera éventuellement des propositions d’ici fin 2013

La France dispose d’un mois pour mettre sa législation en conformité avec le droit de l’Union. À défaut, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne

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