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Extension du taux réduit de TVA pour la location de matériel adapté aux personnes en situation de handicap physique

TVA

Article de la rédaction du 2 mai 2018

Extension du taux réduit de TVA pour la location de matériel adapté aux personnes en situation de handicap physique

L’article 11 de la loi de finances pour 2018 a étendu l’application du taux réduit de 5,5% de la TVA aux opérations définies à l’article 1709 du code civil, c’est-à-dire les locations, portant sur les équipements spéciaux et les ascenseurs et matériels assimilés respectivement mentionnés aux c et f du 2° du A de l’article 278-0 bis du CGI.

Le taux réduit s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.

Bercy vient de commenter cet aménagement dans le cadre d’une mise à jour de sa base BOFIP-Impôt :

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