L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Le Conseil de l'UE adopte la directive étendant les taux réduits de TVA aux publications électroniques

Article de la rédaction du 6 novembre 2018

Le 6 novembre 2018, le Conseil a adopté une directive permettant d’aligner les règles en matière de TVA pour les publications électroniques et les publications sur support physique. Désormais, les États membres pourront appliquer des taux de TVA réduits, très réduits ou nuls également aux publications électroniques.

L’adoption de la directive relative aux publications électroniques fait suite à l’accord politique auquel est parvenu le Conseil le 2 octobre. Elle offre la possibilité aux États membres de mettre en œuvre des taux de TVA réduits dans leur droit national, s’ils le souhaitent.

Selon les règles actuelles en matière de TVA (directive 2006/112/CE), les services fournis par voie électronique sont taxés au taux normal de la TVA, c’est-à-dire 15 % au minimum, alors que les publications sur support physique peuvent bénéficier de taux différents.

En ce qui concerne ces publications sur support physique (livres, journaux et périodiques), les États membres peuvent actuellement appliquer un taux de TVA réduit, à savoir 5 % au minimum. Certains États membres ont été autorisés à appliquer des taux de TVA très réduits (inférieurs à 5 %), voire des taux dits "nuls" (avec droit à déduction de la TVA).

La directive permettra aux États membres qui le souhaitent d’appliquer également des taux de TVA réduits aux publications électroniques. Seuls les États membres qui appliquent actuellement des taux très réduits et des taux nuls aux publications sur support physique seront autorisés à les appliquer aux publications électroniques.

Les nouvelles règles s’appliqueront à titre temporaire, dans l’attente de l’introduction d’un nouveau système de TVA "définitif". La Commission a présenté des propositions pour ce nouveau système, qui offrirait aux États membres davantage de souplesse qu’actuellement pour la fixation des taux de TVA.

a lire aussiTVATVA et logements locatifs intermédiaires : précisions relatives à la nouvelle obligation déclarativeTVAQuel taux de TVA s'applique aux droits d'accès à une installation de lancer de haches ?TVALes travaux conduisant à une augmentation de plus de 10 % de la surface de plancher sont exclus du taux réduit de TVATVATaux de TVA applicable à la fourniture d’un appareil de verticalisation pour mobilisation des membres inférieursCulture et médiaLes cartes géographiques en relief répondent à la définition fiscale du livre et peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %TVALogement social : date d'appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage pour l'application du taux réduit de TVA