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Le Conseil de l'UE autorise l'application de taux de TVA réduits aux publications électroniques

Article de la rédaction du 2 octobre 2018

Le Conseil de l’UE est parvenu à un accord sur une proposition autorisant les États membres à appliquer des taux de TVA réduits, très réduits ou nuls aux publications électroniques, permettant d’aligner les règles en matière de TVA pour les publications électroniques et les publications sur support physique.

Cette nouvelle mesure doit permettre aux États membres d’aligner les taux de TVA qu’ils fixent pour les publications électroniques, actuellement taxés au taux standard dans la plupart des États membres, avec le régime plus favorable actuellement en vigueur pour les publications imprimées traditionnelles.

La décision adoptée est la dernière étape pour faire en sorte que le traitement inégal des deux produits - papier par rapport au numérique - devienne une chose du passé.

«Cet accord est de bon augure pour les discussions à venir sur la dernière proposition de la Commission visant à donner aux États membres plus de flexibilité pour fixer les taux de TVA à leur guise.»

Les nouvelles règles s’appliqueront à titre temporaire, dans l’attente de l’introduction d’un nouveau système de TVA «définitif».

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