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Réforme de la TVA immobilière : la loi est promulguée

TVA

Article de la rédaction du 10 mars 2010

La loi de finances rectificative a été promulguée le 9 mars dernier et publiée au JO du 10 mars.

Cette loi prévoit en son article 17 la réforme du régime de la TVA immobilière.

Le texte ne renvoyant pas à une entrée en vigueur ultérieure, il convient de considérer que le nouveau régime est entré en vigueur.

Dans les prochains jours, l’administration devrait publier une instruction précisant les mesures transitoires applicables au traitement des affaires en cours.

Et depuis que s’est-il passé ?

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