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Taux réduit de TVA aux opérations d’accession sociale à la propriété : vers un périmètre à 500 mètres

Article de la rédaction du 12 octobre 2016

Crédit photo : Frédéric Massard - stock.adobe.com

L’article 17 de la LF pour 2015 a étendu l’application du taux réduit de TVA aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les 1 300 quartiers prioritaires de la politique de la ville ou entièrement situés à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.

L’article 278 sexies du CGI détermine les opérations immobilières qui, « réalisées dans le cadre de la politique sociale », bénéficient du taux réduit de TVA, fixée à 5,5 % depuis le 1er janvier 2014.

Parmi celles-ci, figurent notamment les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans des quartiers faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine (« zone ANRU ») ou entièrement situés à une distance de 300 mètres de la limite de ces quartiers (11 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts).

Lors de son discours sur la politique du logement à Romainville le 8 avril dernier, le Président de la République a précisé, au sujet de l’accession sociale à la propriété :

« C’est la raison pour laquelle nous avions imaginé un mécanisme consistant à accorder un taux de TVA à taux réduit, donc à 5,5 %, pour les opérations d’accession sociale à la propriété aux limites des quartiers de la politique de la ville. 300 mètres avait été identifiés comme finalement le bon périmètre, mais je demande à la ministre du Logement de voir comment on pourrait très rapidement passer à 500 mètres. »

Mettant en oeuvre cet engagement du Président de la République, M. Pupponi a déposé un amendement visant à étendre le périmètre éligible de 300 mètres à 500 mètres.

Cet amendement N°I-CE24 a été adopté par la Commission des affaires économiques.

Attention, cet amendement devra être revoté lors de l’examen du projet de loi finances en séance publique pour être définitivement adopté.

Affaire à suivre…​

Source : PLF 2017

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