Un moniteur de Jet-ski qui enseigne avec le concours de salariés ne bénéficie pas de l'exonération de TVA

03/03/2017 Par La rédaction
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Le Conseil d’Etat vient de rappeler que seuls les cours ou leçons particulières dispensés personnellement par des personnes physiques qui perçoivent, directement de leurs élèves, la rémunération de leur activité enseignante bénéficient de l’exonération de TVA.

L’article 261-4-4°-b du CGI exonère de la TVA les cours ou leçons particulières dispensés personnellement par des personnes physiques qui perçoivent, directement de leurs élèves, la rémunération de leur activité enseignante.

Comme le rappelle l’administration : «l’exonération s’applique aux cours ou leçons :

- relevant de l’enseignement scolaire (mathématiques,