La Juridiction administrative vient de rendre une décision intéressant en matière d’opération immobilière par laquelle elle reconnait qu’un contribuable peut être considéré comme agissant dans une démarche patrimoniale en matière de BIC tout en étant assujetti à TVA au titre de la même opération d’ampleur.
Une vente immobilière peut revêtir un caractère patrimonial au sens des impôts directs et être assujettie à TVA
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