August Debouzy
Article Fiscal de Xavier Rohmer et Leslie Valloir
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, l’Assemblée Nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui modifie le régime fiscal des gains de cession de crypto-actifs réalisés à titre occasionnel en les soumettant à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8%
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Alors que le prix du Bitcoin a atteint des records en décembre 2017, avec un pic historique à près de 20.000$, le traitement fiscal des gains de cession de crypto-actifs restait toujours incertain. Cet amendement permet enfin de clarifier son régime.
La doctrine administrative
La doctrine administrative, qui a longtemps délimité seule le cadre fiscal des gains de cessions de crypto-actifs, prévoit en effet que les gains tirés de la cession de crypto-actifs à titre occasionnel relèvent de la catégorie des BNC tandis que les gains de cession à titre habituel relèvent de la catégorie des BIC (2)
La décision du Conseil d’Etat du 26 avril 2018
Lors d’une décision du
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