7 nouveaux signataires de l’Accord multilatéral portant sur l’échange des déclarations pays par pays

30/01/2017 Par La rédaction
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Dans le cadre des efforts continus pour renforcer la transparence par les entreprises multinationales, le Gabon, la Hongrie, l’Indonésie, la Lituanie, Malte, Maurice et la Fédération de Russie ont désormais signé l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur les échanges des déclarations pays par pays, portant le nombre total de signataires à 57.

L’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays a pour objectif de définir les règles et les procédures nécessaires pourpermettre aux autorités compétentes des juridictions qui mettent en œuvre l’action 13 du projet BEPS d’échanger automatiquement les déclarations pays par pays, préparées parl’entité déclarante d’un groupe d’entreprises multinationales et

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