Nouvelle décision en matière de transfert indirecte de bénéfices et des conditions d'application de l'article 57 du CGI qui nous rappelle les limites de la présomption de transfert de bénéfices instituée par ce texte, notamment lorsque l'administration fiscale se fonde sur la situation déficitaire d'une entreprise française membre d'un groupe international.
Fiscalonline 11 août 2025Article 57 du CGI : la constatation d'un résultat d'exploitation négatif ne suffit pas à établir un transfert de bénéfices
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