Nouveau sursis à statuer dans une affaire de taxation d'office des avoirs détenus à l'étranger mettant en cause la conventionnalité de l'article L.23C du LPF.
Fiscalonline 23 juillet 2025Avoirs détenus à l'étranger et article L.23C du LPF : le juge sursoit à statuer en attendant l'éclairage de la Cour de cassation
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