Bruxelles épingle la France sur l'application du taux réduit de TVA aux E-book

04/07/2012 Par La rédaction
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La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la France qui applique au téléchargement de livres numériques le taux réduit de TVA potentiellement incompatible avec le droit de l’Union.

Dans sa communication de décembre 2011 sur le futur de la TVA la Commission a entamé une réflexion sur la possibilité de faire converger les taux de TVA applicables respectivement aux livres traditionnels et aux livres numériques . La Commission fera des propositions d’ici la fin 2013. Toutefois, une convergence vers le taux réduit actuellement applicable aux livres traditionnels ne peut être envisagée sans modification de la Directive TVA.

La France a néanmoins décidé d’appliquer,

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