La Commission européenne a lancé ce jour une consultation intitulée « Réexamen de la législation existante sur les taux réduits de TVA », au travers de laquelle, elle invite les citoyens, entreprises et autres parties concernées sont invités à donner leur avis sur certains taux réduits de TVA.
Fiscalonline 8 octobre 2012Bruxelles lance une consultation publique sur l'efficacité des taux réduits de TVA
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