La Commission européenne a présenté aujourd’hui un paquet de mesures sur la transparence fiscale dans le cadre de son programme ambitieux de lutte contre l’évasion fiscale des entreprises et la concurrence fiscale dommageable au sein de l’UE. Un élément clé de ce paquet sur la transparence fiscale est la proposition visant à introduire l’échange automatique d’informations entre les États membres en ce qui concerne leurs décisions fiscales.
On estime que l’évasion fiscale des entreprises prive les budgets publics des États membres de l’UE de plusieurs milliards d’euros par an. Elle constitue également un obstacle au partage équitable de la charge entre les contribuables et à l’exercice d’une concurrence loyale entre les entreprises . Les entreprises tirent profit de la complexité des règles fiscales et du manque de coopération entre États membres pour transférer leurs bénéfices et réduire au minimum leurs impôts . Il est donc essentiel de renforcer la transparence et la coopération /strong>...