En plus de sa propposition de transposition rapide de l’accord international sur la taxation à 15% des multinationales, la Commission européenne a présenté le même jour une initiative clé visant à lutter contre l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales inappropriées.
Fiscalonline 23 décembre 2021Bruxelles propose de mettre fin à l'utilisation abusive d'entités écrans à des fins fiscales au sein de l'UE
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