Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté une ordonnance relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices.
Cette ordonnance est prise sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. Elle transpose dans le code de commerce la directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 (Art48 ter) modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés.
Pour mémoire, les états membres avaient jusqu’au 22 juin 2023 pour transposer la Directive en droit interne.
Cette directive met en place des règles qui contraignent les multinationales (et leurs filiales) dont les revenus annuels dépassent 750 millions d’euros et qui sont actives dans plus d’un pays, à publier et rendre accessible le montant des impôts qu’elles paient dans chaque État membre . Par ailleurs, ces informations devront être disponibles sur internet, dans un format unique et lisible par une machine.
L'ordonnance impose aux sociétés commerciales d'une certaine taille qui sont établies ou ont une installation fixe d'affaires ou une activité économique permanente à l'étranger d'établir, de publier et de mettre à disposition un rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices.
Ces obligations s'appliqueront également aux sociétés ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsqu'elles ont une filiale ou une succursale en France.
Le rapport portera sur l'ensemble des activités de la société concernée, ainsi que des sociétés sur lesquelles elle exerce un contrôle, comprises dans ses comptes consolidés, le cas échéant.
Le rapport contiendra également la liste de ces sociétés qui sont établies dans une juridiction fiscale figurant à l'annexe I ou II des conclusions du Conseil de l'Union européenne sur la liste révisée de l'Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales.
Le rapport comprendra plusieurs informations dont le montant des bénéfices avant impôt, le montant de l'impôt sur les bénéfices dû et le montant de l'impôt sur les bénéfices acquitté. Les commissaires aux comptes attesteront que ce rapport a bien été publié et mis à disposition. Une procédure d'injonction spéciale est également créée.
Ce dispositif s'appliquera aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.
Cette transparence accrue des entreprises a pour objectif de renforcer le contrôle du public et de favoriser un débat éclairé en matière de fiscalité.