Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté une ordonnance relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices.
Fiscalonline 21 juin 2023Transposition en droit interne de la directive introduisant la déclaration pays par pays publique (CbCR)
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