Le juge de l'impôt nous rappelle la possibilité pour l'administration de soumettre à la retenue à la source les rémunérations de gérants majoritaires (Art. 62 du CGI) non-résidents sur le fondement de l'article 182 B du CGI.
Fiscalonline 16 décembre 2024De la soumission à la retenue à la source de l'article 182 B du CGI des rémunérations versées aux gérants majoritaires non-résidents
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