Le juge de l'impôt nous rappelle la possibilité pour l'administration de soumettre à la retenue à la source les rémunérations de gérants majoritaires (Art. 62 du CGI) non-résidents sur le fondement de l'article 182 B du CGI.
Pour mémoire, le système français de retenue à la source sur les revenus versés aux non-résidents repose sur un dispositif juridique à plusieurs niveaux. Au niveau national, deux articles principaux du CGI encadrent cette retenue : l'article 182 A pour les salaires et l'article 182 B pour les autres revenus, notamment les prestations de services. Cette distinction permet d'adapter le traitement fiscal selon la nature des revenus concernés.
Par ailleurs, en vertu des dispositions...