Le gouvernement français publie deux nouveaux accords d’échange de renseignements en matière fiscale : l’un avec les îles Vierges britanniques et l’autre avec la principauté d’Andorre.
Avec la principauté d’Andorre
Le 23 septembre 2009, le gouvernement français a signé avec la principauté d’Andorre un accord concrétisant l’engagement pris par cet État à la suite de la réunion du G20 de Londres le 2 avril 2009 de mettre en œuvre les principes internationaux de transparence et d’échange d’informations.
L’approbation de cet accord a été autorisé par une loi du 23 juillet 2010.
Pour rappel, la principauté l’Andorre fait depuis le 24 février 2010 partie des juridictions considérée comme ayant mis en œuvre la norme de façon substantielle....