L’article 4 B du code général des impôt (CGI) donne une définition précise du domicile inspirée de la jurisprudence du Conseil d’État et des critères retenus par l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE).
Fiscalonline 1 avril 2014Domicile fiscal : modalités de détermination du centre des intérêts vitaux
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