Fiscalonline 21 octobre 2002

Droit d'apport concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux

Extraits : L’article 4, paragraphe 1, sous c), de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée par l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la république d’Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que la notion d'«apport de biens de toute nature» qui y figure vise les contributions financières qu’une société mère effectue au bénéfice d’une société de capitaux procédant à une augmentation de son capital social au moyen d’une émission de nouvelles actions pour permettre l’acquisition de celles-ci par une filiale de ladite société mère.

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