Imposition des avoirs figurant sur des comptes à l'étranger non déclarés : la simple « présomption de titularité » ne suffit pas

Le juge de l'impôt nous rappelle les conditions dans lesquelles l'administration fiscale peut imposer les avoirs figurant sur des comptes à l'étranger non déclarés. La simple "présomption de titularité" ne suffit pas ; l'administration doit établir, pour la taxation aux droits de mutation à titre gratuit, que le contribuable a ouvert, utilisé ou clos le compte au cours de la période en litige.