Imposition minimale mondiale des groupes : Bercy précise les règles transitoires

Bercy a mis en ligne une deuxième publication de commentaires dans la nouvelle série consacrée à l’imposition mondiale des groupes (IMG) qui a pour objet de préciser les règles transitoires applicables aux éléments inscrits au bilan d’ouverture du premier exercice dans le champ d’application du dispositif et servant à la détermination du TEI, ainsi que le régime de protection propre aux groupes en phase de démarrage de leurs activités à l’international. Ces dispositions sont codifiées de l’article 223 WX du CGI à l’article 223 WZ du CGI.

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